Conditions générales de vente et d’abonnement

Le Service Trokka est commercialisé par DIGITOOLS ROOM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 100 055 268, dont le siège social est situé 35 rue Edmond Rostand, 31200 Toulouse, France.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription ou utilisation payante de Trokka par un client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction concernant une question commerciale ou financière, les présentes CGV prévalent.

Avant toute souscription payante, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa périodicité et les présentes CGV.

La souscription suppose l’acceptation expresse et sans réserve des CGV au moyen de la case ou du mécanisme prévu dans le parcours de commande.

Le Client reconnaît avoir vérifié que l’offre correspond à ses besoins professionnels et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’activité pour laquelle il souscrit.

Free

La formule Free est proposée sans abonnement payant. Elle permet actuellement de lancer un boost par période mensuelle, sous réserve de disposer des crédits nécessaires. Les boosts peuvent y être soumis à un barème de crédits plus élevé que dans les formules payantes.

Growth

La formule Growth est proposée au tarif de 15 € HT par mois. Elle comprend actuellement six boosts par période mensuelle et une attribution de cent vingt crédits pour chaque période effectivement facturée.

Pro

La formule Pro est proposée au tarif de 34 € HT par mois. Elle ne comporte pas de plafond mensuel prédéfini de boosts et comprend une attribution de trois cents crédits pour chaque période effectivement facturée.

La mention « boosts illimités » signifie qu’aucun nombre maximal de boosts n’est imposé par la formule au cours d’une période. Elle ne dispense pas le Client de disposer des crédits nécessaires et reste soumise aux capacités techniques, à la disponibilité des utilisateurs et au respect des CGU.

La souscription à une formule payante comprend notamment :

1. 1
   Sélection de l’offre

   Le Client choisit la formule qui correspond à ses besoins.

2. 2
   Vérification des informations

   Le prix HT, la périodicité et les caractéristiques de l’abonnement sont présentés avant validation.

3. 3
   Acceptation contractuelle

   Le Client accepte les CGV et confirme agir à titre professionnel.

4. 4
   Paiement

   Le règlement est réalisé sur l’interface sécurisée de Stripe.

Le contrat payant est conclu après confirmation du paiement par Stripe et activation de la formule. Un e-mail ou une confirmation dans le Service peut récapituler la souscription.

DIGITOOLS ROOM peut refuser ou annuler une souscription en cas d’information manifestement erronée, de fraude suspectée, d’incident de paiement ou de demande incompatible avec les présentes conditions.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la souscription ou de la validation d’un changement de formule.

Sauf indication expresse, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais éventuellement appliqués par la banque, l’émetteur de la carte ou un prestataire choisi par le Client restent à la charge de celui-ci.

Prestataire de paiement

Les paiements et la gestion technique des abonnements sont assurés par Stripe. DIGITOOLS ROOM ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire du Client.

Le Client autorise Stripe et DIGITOOLS ROOM à débiter le moyen de paiement enregistré aux échéances prévues, jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement.

Facturation

Une facture est établie pour chaque période payée et peut être mise à disposition dans le Service, dans le portail de paiement ou transmise par voie électronique.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation et doit signaler rapidement toute erreur.

Échec de paiement

En cas d’échec ou de refus de paiement, l’abonnement n’est pas renouvelé. Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives ou inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement.

À défaut de régularisation, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues et le compte repasse sur la formule Free à la fin de la période déjà réglée, sans suppression des crédits valablement acquis.

Retard de paiement entre professionnels

Toute somme exigible et non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. DIGITOOLS ROOM peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Les formules Growth et Pro sont souscrites pour une période mensuelle commençant à la date d’activation de l’abonnement.

À chaque échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période mensuelle et le moyen de paiement enregistré est débité, sauf résiliation effectuée avant le renouvellement.

Les crédits inclus dans une formule payante sont attribués pour chaque période effectivement facturée et payée. Aucun nouveau crédit d’abonnement n’est attribué lorsque le renouvellement échoue ou n’est pas réglé.

Passage à une formule supérieure

Un passage vers une formule supérieure prend effet immédiatement. Le Client règle uniquement la différence de prix calculée au prorata de la période restant à courir, selon le montant présenté avant confirmation.

Les effets précis de l’upgrade sur les fonctionnalités, quotas et éventuels crédits supplémentaires sont indiqués dans le parcours de changement de formule avant validation.

Passage à une formule inférieure

Un passage vers une formule inférieure prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve les fonctionnalités de sa formule actuelle.

Aucun remboursement ou avoir n’est dû au titre de la période restant à courir lors d’un downgrade.

Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment depuis l’espace ou le portail de gestion mis à sa disposition. À défaut de fonctionnalité disponible, il peut adresser sa demande à contact@digitools-room.com .

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve jusque-là l’accès aux fonctionnalités de son offre.

À la date d’effet de la résiliation, le compte repasse sur la formule Free. Les crédits présents sur le compte sont conservés, mais les quotas et fonctionnalités de la formule payante cessent.

La résiliation de l’abonnement ne supprime pas le compte Trokka. La suppression totale du compte fait l’objet d’une demande ou d’une action distincte.

Toute période d’abonnement commencée et valablement facturée reste due et n’est pas remboursable, notamment en cas d’utilisation partielle, de résiliation en cours de période, de downgrade ou d’absence d’utilisation du Service.

Un remboursement peut néanmoins être accordé :

• lorsqu’une disposition légale impérative l’exige ;
• en cas de double facturation ou d’erreur imputable à Trokka ;
• à titre commercial exceptionnel, après examen d’une demande adressée au support.

Une décision commerciale ponctuelle de remboursement ne crée aucun droit acquis pour une situation future ou comparable.

Les crédits internes, qu’ils aient été gagnés, offerts ou inclus dans un abonnement, ne sont jamais remboursés en monnaie.

Les crédits Trokka sont des unités techniques internes, personnelles, non cessibles, non transférables, sans valeur monétaire, non convertibles et non remboursables.

Origine des crédits

Les crédits peuvent être gagnés au moyen d’interactions validées, attribués avec une formule payante ou accordés dans le cadre d’une opération promotionnelle.

Le bonus de bienvenue est actuellement fixé à vingt crédits. Il est débloqué après réalisation des conditions affichées dans l’onboarding, notamment la complétion du profil, l’installation de l’extension et une première actualisation des statistiques.

Cumul et conservation

Les crédits gagnés ou attribués ne disposent pas de date d’expiration et s’accumulent sans plafond tant que le compte existe. Ils restent disponibles après une résiliation et un retour à la formule Free.

Ils disparaissent définitivement lors de la suppression totale du compte et ne donnent lieu à aucune compensation.

Barème

Le nombre de crédits gagnés ou consommés est affiché avant validation de l’interaction ou du boost. Le barème peut différer selon la formule, notamment pour la formule Free.

Fraude et correction

DIGITOOLS ROOM peut annuler des crédits obtenus frauduleusement, corriger une erreur de calcul, bloquer temporairement un solde ou suspendre un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, comptes multiples ou contournement des règles.

Lors du lancement d’un boost, le Client choisit le nombre de likes et de commentaires souhaités et confirme le coût total en crédits.

Le boost est distribué pendant une fenêtre maximale affichée avant validation, actuellement fixée à quatre-vingt-dix, cent vingt ou cent cinquante minutes selon la taille de la demande.

Si le boost reste incomplet à l’expiration de cette fenêtre, les crédits correspondant aux interactions non réalisées sont automatiquement recrédités au prorata. Les interactions déjà réalisées restent facturées en crédits.

Le Client peut arrêter un boost depuis le Service. Les crédits correspondant aux interactions non encore réalisées sont alors recrédités.

Si le Client supprime son post LinkedIn sans utiliser la fonction « Arrêter ce boost », Trokka ne garantit pas la détection de cette suppression ni le déclenchement automatique d’un recrédit.

Trokka est soumis à la disponibilité d’utilisateurs pertinents et à des facteurs externes que DIGITOOLS ROOM ne maîtrise pas, notamment le comportement des utilisateurs et l’algorithme LinkedIn.

Trokka ne garantit donc pas :

• la réalisation de toutes les interactions demandées ;
• un délai exact de réalisation ;
• la pertinence ou la qualité éditoriale des commentaires ;
• une augmentation déterminée des impressions, de la portée, des abonnés, des prospects, des ventes ou du chiffre d’affaires ;
• le maintien d’un fonctionnement donné de LinkedIn.

Le Client reste seul responsable de sa stratégie éditoriale, de ses contenus, de ses interactions et de l’évaluation des résultats obtenus.

DIGITOOLS ROOM peut suspendre les fonctionnalités payantes, les boosts, l’accès à l’extension, le solde de crédits ou le compte notamment en cas :

• de non-paiement ou contestation abusive d’un paiement ;
• de fraude, comptes multiples ou faux profil ;
• de revente de crédits ou contournement des quotas ;
• d’utilisation d’automatisations interdites ;
• de manquement grave ou répété aux CGU ou aux présentes CGV ;
• de risque pour la sécurité, le fonctionnement ou les autres utilisateurs.

Lorsque le manquement peut être régularisé sans risque immédiat, DIGITOOLS ROOM peut inviter le Client à le corriger. Une suspension immédiate reste possible en cas d’urgence, de fraude ou de risque de sécurité.

La suspension ou la suppression motivée par une faute du Client ne donne droit à aucun remboursement de la période en cours, sous réserve des dispositions légales impératives.

DIGITOOLS ROOM est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de Trokka.

Dans les limites permises par la loi, DIGITOOLS ROOM ne répond que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Elle ne saurait notamment être responsable des conséquences :

• d’un contenu ou commentaire publié par un utilisateur ;
• d’une modification, indisponibilité ou mesure décidée par LinkedIn ;
• d’une interruption imputable à Cloudflare, Xano, Stripe, Brevo, Google Chrome, un réseau ou un autre prestataire tiers ;
• d’une baisse de portée, d’une perte d’opportunité, de clientèle, de chiffre d’affaires, de réputation ou de données non sauvegardées ;
• d’un usage du Service contraire aux CGU ou aux instructions affichées.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à une obligation qui ne peut légalement être limitée ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de DIGITOOLS ROOM au titre d’un même fait générateur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Trokka au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune clause ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de DIGITOOLS ROOM.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

DIGITOOLS ROOM peut faire évoluer les fonctionnalités, quotas, barèmes de crédits et tarifs afin de tenir compte de l’évolution du Service, de ses coûts, de la réglementation ou du marché.

Une modification de prix applicable à un abonnement existant ne prend effet qu’à compter d’une période de renouvellement future, après information du Client par un moyen adapté.

Le Client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix. À défaut, la poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation du tarif annoncé, lorsqu’une nouvelle acceptation expresse n’est pas légalement nécessaire.

La formule Free peut également évoluer ou être supprimée après information raisonnable des utilisateurs. Une telle évolution ne donne droit à aucune indemnité, sans préjudice des crédits déjà valablement acquis et des règles impératives applicables.

Les traitements de données réalisés dans le cadre des abonnements, paiements, crédits et boosts sont décrits dans la Politique de confidentialité .

Les règles relatives au compte, aux contenus, à l’extension et à la propriété intellectuelle sont précisées dans les Conditions générales d’utilisation.

Preuve électronique

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de Trokka, Stripe et de leurs prestataires constituent des éléments de preuve des souscriptions, acceptations, paiements, changements de formule, résiliations et opérations en crédits, sous réserve de toute preuve contraire recevable.

Indépendance des clauses

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valide d’effet économique aussi proche que possible.

Absence de renonciation

Le fait pour DIGITOOLS ROOM de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Les présentes CGV et le contrat d’abonnement sont régis par le droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation détaillée à contact@digitools-room.com . Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans les autres situations, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.